Conditions Générales de Vente (CGV)

Sab'Bricole

Dernière mise à jour : 04/10/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet Sab'Bricole.

Article 1 — Identification de l’entreprise

Le site Sab'Bricole est exploité par :

Sabrina Dequaire
Micro-entreprise Sab'Bricole
21 chemin de la Combe Noire
25000 Besançon – France

Email : sab.bricole25@gmail.com

Numéro SIRET : 10322551200013

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par Sab'Bricole.

Article 3 — Produits et services

Sab'Bricole propose à la vente :

• des créations DIY

• des objets customisés

• des kits de fabrication

• des animations et ateliers créatifs

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site internet.

Les photographies sont non contractuelles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts :

TVA non applicable – article 293B du CGI.

Sab'Bricole se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui indiqué lors de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.

Sab'Bricole se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec un client.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire

La transaction est sécurisée via les plateformes de paiement utilisées par le site.

Article 7 — Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.

Les transporteurs proposés sont :

• La Poste

• Mondial Relay

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

Pour les produits personnalisés ou réalisés sur commande, un délai de préparation spécifique peut être indiqué sur la fiche produit. Ce délai sera porté à la connaissance du client avant la validation de la commande.

Le délai d’acheminement dépend ensuite du transporteur et du mode de livraison choisi par le client.

Sab’Bricole s’engage à respecter le délai de préparation annoncé. Elle reste responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de retard de livraison, les droits du client sont ceux prévus par le Code de la consommation.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit informer Sab’Bricole de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à l’adresse suivante : sab.bricole25@gmail.com.

Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Sab’Bricole rembourse le client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement comprend les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

• aux créations réalisées sur mesure ;

• aux prestations d’ateliers créatifs déjà entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord exprès du client et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le formulaire type de rétractation est mis à la disposition du client conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 — Garanties légales et responsabilité

Sab’Bricole est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ainsi que des défauts cachés du produit vendu, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans un délai qui ne peut excéder 30 jours dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, ou n’est pas réalisé dans les conditions légales, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter Sab’Bricole à l’adresse suivante : sab.bricole25@gmail.com.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, créations, illustrations, logo, graphismes et autres contenus créés par Sab’Bricole et présents sur le site sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de Sab’Bricole, toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces contenus est interdite.

Les créations et modèles proposés à la vente restent la propriété de Sab’Bricole jusqu’à leur acquisition par le client. L’achat d’un produit n’emporte aucun droit de reproduction ou d’exploitation du modèle, du visuel ou de la création à des fins commerciales.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation avec les clients sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées, sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Sab’Bricole, accessible sur le site.

Le client peut exercer ses droits conformément aux modalités indiquées dans cette Politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges / règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.

Numéro SIRET : 10322551200013